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Compétence exclusive du TGI en matière de droit d'auteur

Le 13 mai 2009
Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, 13 mai 2009 - TF1 et autres c/ Youtube

En l'espèce, TF1 assigna Youtube pour atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. En effet, TF1 constata que certaines oeuvres dont TF1 détient les droits d'exploitation étaient mis en ligne et étaient accessibles sur Youtube.

Cependant, la loi du 29 octobre 2007 et du 4 août 2008 attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de Grande Instance en matière de litiges portant sur la propriété littéraire et artistique.

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