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Compétence territoriale et d'attribution : contestations des obligations de publicité et de mise en concurrence

Le 27 novembre 2009
Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009.
Articles 2 à 187 de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique


A compter du 1er décembre 2009, le siège et le ressort des TGI compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique sont les suivants :
-Bordeaux : ressort des CAA d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse,
-Lille : ressort des CAA d'Amiens, Douai, Reims, Rouen,
-Lyon : ressort des CAA de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom,
-Marseille : ressort des CAA d'Aix-en-Provence, bastia, Montpellier, Nîmes,
-Nanterre : ressort des CAA de Versailles,
-Nancy : ressort des CAA de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy,
-Paris : ressort des CAA de Bourges, Paris, Orléans,
-Rennes : ressort des CAA d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes
-Fort-de-France : ressort des CAA de Basse-Terre et Fort-de-France,
-Siant-Denis : ressort des CAA de Sain-Denis,
-Saint-PIerre-et-Miquelon : ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre,
-Mamoudzou : ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou.

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