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Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement par le Conseil d'Etat

Le 03 octobre 2008

CE Ass., 3 oct. 2008, Cne d'Annecy, n° 297931

Par un arrêt d'Assemblée, le Conseil d'Etat affirme que "l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement, et à l'instar de toutes celles qui procèdent du Préambule de la Constitution, ont valeur constitutionnelle."

En l'espèce, le Conseil d'Etat annule le décret du 1 er août  2006 portant sur l'urbanisation des lacs de montagne,  pour incompétence.
En effet, en vertu de l'article 7 de la Charte de l'environnement, seul le législateur est compétent pour préciser "les conditions et les limites dans lesquelles doit s'exercer le droit de toute personne à accéder aux informartions relatives à l'environnement..."

Ainsi, le Conseil d'Etat consacre la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, affirme le caractère invoquable des dispositions de la Charte à l'encontre d'un recours formé contre les actes réglementaires et affirme la compétence exclusive du Parlement dans le domaine de la protection de l'environnement.

Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence récente du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, n° 2008-564 DC)


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