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Conséquences de l'absence du montant de la rémunération sur un CDD

Le 20 mai 2009
Cour de cassation, Ch. soc., 20 mai 2009, n°07-43245

Même si le CDD ne mentionne pas le montant de la rémunération et de ses composantes, le CDD ne sera pas requalifier en CDI.

Plusieurs mentions, telles que le motif du recours à un CDD, la durée minimale du contrat... sont des mentions obligatoires dont l'absence entraine le requalification du CDD en CDI.
Le montant de la rémunération ne fait pas partie de ces éléments essentiels du CDD.

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