Avocat contentieux de l'urbanisme à Paris

Le contentieux de l’urbanisme progresse. L’inflation législative et la complexité de cette matière rendent le recours à un avocat nécessaire.
Le Cabinet Marguerye s’adresse aux PME et aux entreprises d’envergure nationale qui exercent dans le domaine de la construction, de l’aménagement du territoire…

Il s’agit également d’apporter une aide dans les relations avec l’Administration qui dispose de prérogatives de puissance publique afin de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers.

Le plan local d’urbanisme anciennement Plan d’occupation des sols est un document réglementaire d’ urbanisme. Il fixe les règles de construction, c’est-à-dire l’usage des sols et les droits à bâtir sur le territoire communal. Il s’agit d’un document de planification urbaine qui prévoit la politique de l’habitat, du transport et l’installation d’équipements publics. C’est à travers un découpage du territoire que le PLU distingue les zones naturelles et les zones urbaines.

Le permis de construire est une autorisation administrative de procéder à la réalisation d’une construction. De nombreuses règles ont été édictées afin d’encadrer ces opérations dans un but d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement. Certains projets, de faible ampleur, sont exemptés de permis de construire mais doivent tout de même être déclarés.
Le cabinet peut intervenir dans différentes situations pour défendre vos intérêts : la délivrance d’un permis vous a été refusée, l’autorisation de construire vous est retirée ou est contestée par un tiers, l’octroi d’un permis de construire vous cause un préjudice, un voisin a construit sans permis de construire.

La déclaration d’utilité publique  qui relève de l’enquête publique dans le domaine de l’ expropriation est primordiale.

En usant de vos droits à l’information et à la participation avec l’aide du Cabinet Marguerye, vous pourrez contester dans les délais la décision administrative précédant la procédure civile d’indemnisation pour expropriation.

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