droit au respect de la vie privée et familiale,de son domicile et de ses communications
ATTENTION : rechercher l'implication en droit des NTdroit à la protection des données à caractère personnelNOTA : Directive 95/46/CE du PE et du Conseil

liberté d'expression et d'information

ATTENTION : implications nombreuses depuis INTERNET tant au plan des pouvoirs étatiques que des droits des individus

droit de jouir de ses biens acquis légalement

ATTENTION : cas de la propriété intellectuelle

L'égalité :

Parmi ces nombreux points : implications des NT en ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées

La solidarité

Parmi ces points, porter une particulière attention à l'exigence de protection élevée des consommateurs

La citoyenneté

Penser à la notion d'accès aux documents, réaffirmée en ce qui concerne l'accès aux documents du P.E., du Conseil et de la Commission

La justice, les droits garantis par l'Union

les grands principes du droit pénal et de la procédure pénale sont réaffirmés tant pour ce qui est de l'application du droit émanant de l'Union que des Etats-membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union.

L'organisation juridictionnelle en France

Les deux ordres de juridictions

juridictions judiciaires : litiges entre individus( personnes physiques et personnes morales)
juridictions administratives : litiges entre individus et administration ( critiques des décisions administratives, responsabilité de l'administration)
rôle du tribunal des conflits

les degrés de juridiction

deux degrés de juridiction se prononcent sur le fond de l'affaire : la première instance et l'appel. Le droit au double degré de juridiction est garanti dans le système français, car le juge du premier degré peut ne pas avoir eu toute latitude de juger le fond.

Se prononcent sur le droit : la cassation ou le Conseil d'Etat, selon le cas

En cas de cassation, l'affaire peut être renvoyée devant une autre Cour d'Appel pour être à nouveau jugée au fond.

Les acteurs du monde judiciaire

les deux sortes de magistrats de l'ordre judiciaire: magistrats du siège et du parquet
les magistrats de l'ordre administratif et commissaire du gouvernement
les auxiliaires de justice

Les principes généraux du droit

la conformité de la loi à la Constitution : le Conseil Constitutionnel

(étude de décisions du Conseil Constitutionnel) décision du 10 juin 2004 relative à la loi sur la confiance dans l'économoie numérique décision du 19 janvier 2006 relative à la loi de lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives àla sécurité et aux contrôles transfrontaliers du 21/06/04

la légalité des actes administratifs: le juge administratif français
le travail du Conseil d'Etat : les grands principes et les grandes libertés
de la Cour de Cassation : au civil, au pénal
du Conseil Constitutionnel : les principes de valeur constitutionnelle, recherche des grands principes concernant l'activité sur INTERNET

Les sources du droit

les sources traditionnelles

la loi
la coutume
la jurisprudence
la doctrine

les sources d 'origine technique du droit de l'Internet

logiciels préformant
des pratiques contractuelles complétées par des usages
firewalls
serveurs mandataires ( proxy server) puce antiviolence

la production du droit par co-règlementation

les lois modèles
les forums
les normes de conduite
les objectifs ou standards techniques
quels sont les organismes de standardisation d'INTERNET?

la propriété intellectuelle

nature de la propriété intellectuelle

Du droit absolu au monopole temporaire

le droit des brevets

définitions

monopole temporaire d'exploitation d'une durée de 20 ans à compter de l'enregistrement

les inventions brevetables

l'invention doit réunir 3 conditions :

la nouveauté : l'invention nouvelle n'est pas comprise dans l'état de la technique, donc "tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date du dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou verbale" n'est pas nouveau.
le caractère industriel : des moyens concrets doivent permettre d'aboutir à un résultat.
ll'activité inventive : depuis les précédents, du temps s'est écoulé jusqu'à l'innovation. Pendant ce temps, aucun homme du métier n'avait dégagé la solution.
les droits du breveté
il s'agit d'un droit d'interdire toute exploitation par des tiers.
les droits du breveté peuvent s'épuiser dès la première commercialsiation ( en France ou sur le territoire d'un Etat-membre) du produit ou du procédé par le propriétaire du titre ou avec son consentement exprès.
la contrefaçon

la création par logiciels

la protection par le droit d'auteur
la liste des droits d'auteur du Code de la Propriété Intellectuelle inclue les logiciels et le matériel de conception préparatoire
Selon la Cour de Cassation, l'originalité des logiciels s'apprécie au cas par cas
Pas de dépôt légal des logiciels, mais la BNF les accepte
les titulaires du droit d'auteur
les solutions jurisprudentielles de protection par le droit d'auteur
ce sont le code source et le code objet qui sont protégeables à l'exclusion des fonctionnalités
examen de l'affaire softimage contre synx
la question du logiciel libre face à l'évolution des brevets

la protection du logiciel par le brevet?

affaire IBM 1 juillet 1998 : reconnaissance de la protection par le brevet d'un programme d'ordinateur
affaire Philipps electronic 15 mars 2000 : l'interaction entre l'information et son support permet d'établir l'effet technique requis pour accéder à la brevetabilité
commentaires sur l'affaire SAGEM
article 52-2 Convention de Munich exlue la brevetabilité du logiciel "en tant que tel".Mais la jurisprudence de la Chambre de recours Technique est fixée.
la bataille du Parlement Euorpéen

le droit d'auteur

les oeuvres

la loi protège l'oeuvre en protégeant sa forme originale, du seul fait de la création de l'oeuvre

les bénéficiaires

le contenu des droits

droit moral " perpétuel, inaliénable, imprescriptible"

droit au respect du nom ( droit de voir son nom sur toute reproduction ou représentation de son oeuvre ou de conserver l'anonymat)
droit au respect de l'intégrité et de la qualité de l'oeuvre ( sans accord de l'auteur, l'oeuvre ne peut être modifiée)
droit de rester maître de la divulgation ( la mise à disposition du public relève de la décision de l'auteur)
un droit de repentir( l'oeuvre reste vivante et peut être reprise par l'auteur même après divulgation)

droit patrimonial "droit exclusif d'exploitation"

droit de reproduction
droit de représentationdroit de location et un droit de suite( l'auteur a le droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de son oeuvre et d'en retirer une rémunération.
Le droit patrimonial est cessible.Sa durée est de 70 ans post mortem, et pour les oeuvres collectives de 70 ans à compter de la date de publication en France ou dans l'U.E.)

application sur internet

le droit de reproduction est applicable aux reproductions provisoires : routing, browsing.. en effet, la numérisation constitue une reproduction au sens du droit d'auteur
le droit de distribution implique que l'auteur donne son accord de distribuer l'original ou les copies quelle que soit le type de procédé de copies
le droit de protéger ses oeuvres et d'en assurer l'intégrité par des sytèmes techniques d'idenfication et de protection est reconnue à l'auteur

le droit des marques

la marque est un des signes distinctifs. Ce signe doit être distinctif, ne doit pas être descriptif, et doit répondre au principe de spécialité ( ce qui implique que le monopole n'est pas valable pour tous les produits et services, mais uniquement pour ceux spécifiés lors du dépôt)

définitions

signe de représentation graphique, sonore ou olfactif servant à distinguer les produtis et les services d'une personne physique ou morale

les titulaires

l'enregistrement confère au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés au dépôt. L'emploi de la marque pour des produits et services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité.

conditions de l'enregistrement: la marque soit être disponible, ne pas tromper le public sur la nature etla provenance du produit ou service, respecter l'ordre public et les bonnes moeurs

la protection de la marque

enregistrement de la marque pour 10 ans, droit renouvelable

l'action en contrefaçon

la reproduction, l'usage, l'apposition, la suppression, la modification ,l'imitation . Quel critère? la confusion avec le signe aîné. Le tribunal s'identifie au consommateur d'attention moyenne et réprime la contrefaçon pour les produtis ou services identiques ou similaires. Pour être défendue, la marqmue doit être exploitée; Sinon, elle peut être déclarée déchue par le juge , à la demande d'un tiers qui souhaite la récupérer.

la concurrence déloyale

article 1382 Code civil

la liberté d'expression

La gouvernance d'INTERNET

l'infrastructure technique et les compétences de l'ICANN

les 13 serveurs, l'évolution des protocoles, le transfert de la gestion des noms de domaine vers une gestion privée, la garantie de la stabilité d'Internet à la communauté mondiale==

hors compétence de l'ICANN : les règles applicables aux internautes , telles que les règles relatlives aux transactions financières, les règles concernant le contenu des publications sur Internet, la protection des données
le rôle de l'ICANN, le nommage

les domaines génériques .com .net .org .biz .info
les domaines nationaux .fr .uk .it
les domaines de second niveau librement choisis par le demandeur
la pénurie des noms de domaine et d'adresses IP : le nom de domaine , ressource technqiue, devient une valeur commerciale et un enjeu politique, la marché des noms de domaine

les caractéristiques techniques du nom de domaine
les caractéristiques juridiques du nom de domaine

le nom de domaine : identifiant qui est un signe distinctif et prend sa place aux cotés des autres signes distinctifs, comme la marque, la dénomination sociale, le nom comemrcial, l'enseigne

le problème de la sécurité juridique du nom de domaine

les dépôts frauduleux
les conflits
les juges condmanent le cybersquatting, pratique consistant à se faire attribuer le premier un nom de domaine disponible qui reproduit une marque notaoire ou le nom d'un artiste célébre dans le but de monnayer le nom
les juges règlent aussi les conflits de noms de domaine avec d'autres identifiants, conlfits entre amrque, conflit dans lequel le nom de domaine utilisé peut comprendre une marque tierce alors que le site web promeut des produits ou services différents
examen de l'affaire Sony
examen de l'affaire Argus

la politique de règlement des litiges

les procédures
le processus d'encouragement de la concurrence commecailes pour les enregistrements

La liberté du commerce,de l'industrie et des services

la liberté d'entreprendre : liberté de se grouper et d'intervenir en force sur le marché

traités liant la France : le GATT le traité des Communautés européennes l'O.M.C.

son instrument juridique pour les particuliers : le contrat

la concurrence

le marché, la liberté des prix, la veille des ententes, des abus de position dominante, des concentrations d'entreprises
l'entreprise :sujet principal du droit de la concurence

nature juridique de l'entreprise
l'organisation interne : le contrat de travail
droits et obligations de l'exploitant
le contrat d'entreprise
le contrat d'ingenierie informatique
le contrat de prestations par Internet

le contrat

le contrat de travail

droits et libertés protégées
libertés individuelles
distinction de la vieprofessionnelle et extraprofessionnelle
utilisation des NTIC au travail
protection des données à caractère personnel
restrictions permises
dispositifs de surveillance

le contrat d'entreprise avec les tiers

observations générales
cas du contrat commercial
contrat électronique
définition du commerce électronique
contrat à distance
caractère transnational de l'Internet (exemple du paiement des transactions sur Internet, Avis du Conseil de la Concurrence MONEO)
moyens de paiement traditionnels
nouveaux moyens de paiement : contrats d'adhésion
types de contrats électroniques
clauses abusives (exemple des clauses abusives dans les contrats de FAI, C.A Versailles 15 septembre 2005)
fonctionnement du contrat électronique
différentes prestations
responsabilités et obligations du cybervendeur

les places de marché

les différentes places de marché

les contrats
adhésion à la place
conditions gnérales
la position des autorités de la concurrence sur les risques concurrentiels
quant aux conditions d'accès à la place
quant aux clauses d'exclusivité
quant aux échanges d'informations sensibles
quant aux informations privilégiées réservées aux fondateurs
les risques
la taille des investissements techniques
la politique des prix
l'appropriation par la propriété intellectuelle

Le droit pénal

principes généraux
infractions

infractions de première catégorie
création de fichiers nominatifs clandestins
accès non autorisé dans un système
maintien frauduleux
atteinte au fonctionnement d'un système
introduction frauduleuse de nouvelles données
infractions de deuxième catégorie
atteinte à la dignité, à la personnalité
infractions à la loi sur la presse
infractions contre les biens
infractions et INTERNET

les preuves
la procédure pénale

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