Avocat contrats administratifs à Paris

Le principal mode de passation d’un contrat administratif est le marché public mais il existe d’autres instruments à disposition des personnes publiques, tels que la délégation de service public, la concession, l’affermage, la régie intéressée, la gérance, les baux emphytéotiques administratifs, les contrats de partenariat.

Ainsi, il convient d’adapter l’instrument contractuel à vos besoins et à vos projets afin de choisir la catégorie contractuelle la plus adaptée à l’achat, à la mise en place d’équipement ou bien aux prestations intellectuelles que vous souhaitez réaliser.

Le Cabinet Marguerye vous accompagne durant la négociation précédant le contrat et vous informe sur le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l’Administration ainsi que sur les droits et les obligations qui pèsent sur le cocontractant.

Si vous êtes une collectivité locale, le Cabinet peut exercer sa compétence spécifique en droit de l’environnement pour vous conseiller notamment sur l’intégration de clauses environnementales dans les contrats publics et sur la rédaction de contrat de performance énergétique.

Le cabinet est apte à exercer la défense nécessaire en cas de différends sur l’interprétation et l’exécution des contrats administratifs et vous aide à proposer de nouvelles clauses et avenants.

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