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Contrefaçon : le critère de l'accessibilité du site sur le territoire français semble l'emporter sur le critère de la provenance de l'acte de contrefaçon

Le 02 décembre 2009

CA Paris, 2ème ch., 02/12/2009
TGI, 3ème Ch., 18/12/2009



Dans l'arrêt Hugo Boss du 11 janvier 2005, la Cour de cassation a retenu le critère du lieu de provenance de la contrefaçon.
Les produits en cause n'étant pas disponibles en France, le site ne visait pas le public français. La loi française n'était donc pas applicable.


CA Paris, 2ème ch., 02/12/2009 :

 

La société Maceo reprochait à Ebay.com de diffuser des annonces reproduisant sa marque sans son autorisation.

 

La Cour d’appel de Paris confirme que  les tribunaux français sont compétents dès lors que la vente de produits contrefaits peut être établie en France.
Il n'est pas nécessaire "de rechercher s'il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français".

La rédaction des annonces en anglais sur le site Ebay.com "n'emporte aucun rattachement à un public d'un pays déterminé".
Ce qui importe, c'est l'accessibilité du site sur le territoire français.

 

 

TGI, 3ème Ch., 18/12/2009 :


Le TGI a considéré que Google avait commis des actes de contrefaçon par numérisation et diffusion d'extraits de livre français, sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.


Google invoquait la loi américaine et l'article 5.2 de la Convention de Berne qui donne compétence à la loi du lieu du délit et non pas à celle du pays d'origine de l'oeuvre, puisque la numérisation avait été réalisée aux Etats-Unis.

Le tribunal retient une combinaison de critère pour décider que la loi applicable au litige était celle de l'Etat du lieu du fait dommageable :

-la numérisation concerne des œuvres d’auteurs français

-la société Google France a son siège en France

-le nom de domaine est « www.books.google.fr

-le site est rédigé en français.

 

Le tribunal retient donc le critère de l'accessibilité du site sur le territoire français. « Ce lieu s’entend aussi bien du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier ».

La loi française est donc applicable au litige opposant Google aux éditions du Seuil, Delachaux & Niestle et Harry N. Abrams ainsi qu'au Syndicat national de l'édition et à la Société des gens de lettre.

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