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Contrefaçon sur le web : condamnation de YouTube

Le 29 décembre 2010

TGI Créteil, 14/12/2010

 

La société You Tube a été condamnée pour contrefaçon pour avoir diffuser des contenus du catalogue de l'Institut National de l'Audiovisuel sans autorisation alors que l'INA avait sollicité le retrait des vidéos.

Le tribunal a retenu sa qualité d'hébergeur et non pas d'éditeur pour engager sa responsabilité.

En effet, la société You Tube se limite à fournir une technologie de stockage et de visionnage, laissant la mise en ligne des vidéos à l'initiative des internautes. N'opérant aucun choix sur les contenus diffusés, la société  ne peut être considérée comme éditeur du site.

Cependant, la responsabilité propre de l'hébergeur peut être engagée car le caractère illicite des vidéos lui a été notifié et que les diligences nécessaires pour stopper leur diffusion n'ont pas été accomplies.

L'hébergeur ne peut donc se prévaloir de la limitation de responsabilité prévue par l'article 6-I-2 de la oi du 21/06/2004.

Le tribunal a enjoint à la société d'installer un système de filtrage afin d'éviter la mise en ligne de contenus protégés.

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