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Déchets d'amiante- Matériaux de construction contenant de l'amiante Mise en conformité de la réglementation relative au stockage de déchets d'amiante avec le droit européen. Mise en vigueur en France= 10 Juillet 2012

Le 05 novembre 2012
CJUE 01/12/2012
Arrêté du 12/03/2012 relatif au stockage  des déchets d'amiante

La CJUE  prend position= les déchets d'amiante-ciment ne sauraient être traités dans une décharge pour déchets inertes.
Le gouvernement doit donc prévoir une réglementation tendant à traiter ces déchets dans des "décharges appropriés".
Prenant acte de la condamnation de la France par la CJUE, le gouvernement a édicté de nouvelles règles de stockage des déchets  d'amiante, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Jusqu'a présent, les déchets d'amiante étaient éliminés dans:
- des installations de stockage de déchets inertes ( amiante-ciment),
- des installations de stockage de déchets non dangereux ( amiante lié),
- des installations de stockage de déchets dangereux ( autres déchets d'amiante).

Selon la CJUE, ces mesures ne permettaient pas d'assurer un traitement des déchets dans les décharges adaptées. En effet, le traitement des déchets d'amiante-ciment dans une décharge pour des déchets inertes ne prenait pas en compte leur caractère dangereux.

Deux types de traitement sont alors envisageables :
- dans des décharges de déchets dangereux,
- dans des décharges de déchets non dangereux respectant les exigences de la décision n°2003/33/CE
du 19/12/2012 établissant des critères  et des procédures d'admission des déchets dans les décharges.

L'arrêté du 12 mars 2012 a donc modifié:
- les prescritptions applicables au remblayage des carrières,
- les prescritpions applicables aux installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes.
Il prévoit également les mesures devant être prises par les exploitants d'installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de constructions inertes.

Selon le gouvernement, les modifications ne comportent que peu de conséquences sur les prescriptions techniques mais concernent principalement  le renforcement des procédures administratives( obligation de constitution de garanties financières, contrôles plus fréquents, obligation d'enquête publique à la création et en cas de modifications).

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