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Déchets Ultimes. Installations de stockage. Plans départementaux et régionaux - Rôle du Juge

Le 14 mai 2012

Déchets Ultimes. Installations de stockage. Plans départementaux et régionaux - Rôle du Juge

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, n°335309 du 30/12/2011

Faits :

Par arrêté du 21/04/2006, le préfet de la Sarthe a rejeté la demande d’autorisation d’ouvrir et d’exploiter un centre de stockage de déchets ultimes, au motif que le projet était incompatible avec les dispositions du plan départemental d’élimination des déchets ménagers approuvé en 1996.

La société a donc formé un recours, devant le TA de Nantes tendant à l’annulation de la décision de refus, rejeté par jugement du 29/04/2008 mais infirmé par un arrêt du 29/10/2009 de la CAA de Nantes. La Cour estimait que les dispositions du plan départemental étaient entachées d’illégalité, faute de comporter un inventaire prospectif des installations à créer à l’horizon de 10 ans.

Entre temps, le conseil général de la Sarthe a approuvé un nouveau plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés par délibération du 16/10/2009, soit avant la date de lecture de l’arrêt de la cour.

Le CE estime que le juge administratif a « l'obligation de contrôler la compatibilité du projet, non avec les dispositions du plan départemental d'élimination des déchets en vigueur au jour du refus mais avec celles du plan en vigueur à la date à laquelle la Cour a statué ». Cette position est classique en matière d’ICPE.

Il précise que la formation de jugement aurait dû rayer l’affaire du rôle et rouvrir l’instruction contradictoire, la délibération ayant été adoptée à une date postérieure à la tenue de l’audience et avant que la décision ne soit lue. La date à laquelle le contrôle de légalité doit être réalisé n'est pas la date de l'audience mais bien la date de lecture du jugement.

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