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Décret d'application relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement : décret du 23 avril 2009

Le 23 avril 2009
Le décret n° 2009-468, du 23 avril 2009, sur la responsabilité environnementale concerne la prévention et la réparation des dommages à l'environnement, à l'exclusion des dommages aux personnes et aux biens.
Il ne porte que sur trois milieux : les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats.

Il apporte des précisions sur les notions de "gravité des risques", de "gravité des dommages" et de "détérioration de l'état de conservation des habitats et des espèces".

Il donne la liste des activités soumises à un régime de responsabilité sans faute ou de négligence, parmis lesquelles : installations IPPC; collecte, transport, valorisation et élimination des déchets; rejet dans l'eau soumis à autorisation préalable; fabrication, utilisation, stockage et rejets de produits chimiques...
Les autres activités sont soumises à un régime de responsabilité pour faute.

Il prévoit des dispositions pénales, telle qu'une amnede de 1500€ en cas de non communication au préfet des informations relatives aux mesures de prévention prises en cas de menace imminente de dommages ou de dommages survenus. 

Le décret d'application de la loi sur la responsabilité environnementale intervient avec un retard de deux ans par rapport à l'échéance de transposition de la directive
2004/35/CE.



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