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Démission et sanctions disciplinaires

Le 09 décembre 2009

CCass. Ch.soc. 09 décembre 2009, n°08-41221

Lors d'un entretien préalable à un licenciement, une salariée devait choisir entre un licenciement ou une démission.
Ayant opté pour la démission, la salariée tente par la suite d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il s'agit de vérifier la volonté de la salariée de démissionner. Celle-ci doit être claire, non équivoque et réfléchie.

La Cour de cassation a considéré que :
-la salariée avait donné sa démission sous la contrainte,
-l'employeur aurait dû sanctionner la salariée, qui ne remplit pas ses obligations, en prononçant un licenciement disciplinaire.


Ainsi, la démission qui n'est pas une alternative aux sanctions disciplinaires, doit être requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.


 

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