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Développement durable et code des marchés publics

Le 21 janvier 2010

Question écrite n°10874 de M. Gérard Bailly, publiée dans le JO Sénat du 12/11/2009
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO sénat du 21/01/2010.



La question portait sur la compatibilité des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement avec les obligations du code des marchés publics (principe de liberté d'accès à la commande publique, principe d'égalité de traitement...).

Il s'agissait de savoir si la proximité géographique d'une entreprise candidate à un marché, facteur de réduction des émissions de CO2, pouvait être un élément privilégié de pondération parmi les critères imposés.

Une entreprise candidate faisait valoir à son profit la proximité de son implantation qui serait un facteur environnemental (réduction des émissions de CO2) à examiner.
La réponse ministérielle : si ce facteur peut être un élément de pondération du choix de la commande publique parmi les critères obligatoires, c'est au niveau de l'exécution du marché que cette pondération doit être examinée.
La pondération au niveau de l'implantation de l'entreprise candidate serait contraire aux exigences de l'égalité devant la commande publique.


Le ministère a rappelé la latitude laissée aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les préoccupations environnementales dans la passation des marchés publics, notamment dans la définition des besoins et la détermination des critères pour déterminer "l'offre économiquement la plus avantageuse".

Elle insiste cependant sur un règle de base : les principes fondamentaux qui régissent la commande publique, tels que la non discrimination entre les candidats, ne doivent pas être méconnus.
Ainsi, la proximité géographique ne peut être intégrée en tant que tel comme critère de sélection des offres. 

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