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Directive sur la responsabilité environnementale

Le 21 avril 2004


Directive 2004/35/CE du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale

Le
principe "pollueur-payeur"* concernant toute personne morale ou physique, privée ou publique exerçant une activité professionnelle, est posé.
Cette directive étend le champ de couverture de la responsabilité environnementale, auparavant réservée aux entreprises exerçant une activité potentiellement polluante.
Pour certaines activités énumérées par la directive, la responsabilité de l'exploitant sera engagée sans qu'il ait commis de faute, alors que pour les autres activités, la responsabilité sera engagée en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

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