Avocat droit pénal de l'environnement - Paris

Le droit pénal de l’environnement vise à sanctionner les atteintes graves à l’ environnement décrites au code pénal. Ces infractions sont classiquement constituées des trois éléments : légal, matériel et intentionnel.

Les sanctions prononcées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Elles sont souvent issues des directives communautaires. Il peut s’agir notamment de transport illicite de déchets dangereux, de commerce illicite d’espèces animales ou végétales protégées.

Vous serez surpris mais la responsabilité de l’entreprise peut être engagée alors que tous les textes réglementaires ont été appliqués. Certaines qualifications pénales caractérisent l’élément intentionnel de l’infraction par la négligence ou l’inadvertance.

Ainsi, le Cabinet Marguerye vous conseille durant la procédure visant à établir la matérialité des faits reprochés dans la plainte, puis lors d’une possibilité de rapprochement par médiation avec le Parquet, enfin à l’audience.

La mise en danger d’autrui s’applique en droit pénal de l’environnement.

Il ne faut pas oublier qu’un cumul de responsabilité pénale entre personne morale et personne physique est possible. Il est donc conseiller de se faire assister pour organiser une délégation de pouvoirs appropriée et acceptable par le tribunal.

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