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Droit à l'information : les informations contenues dans un registre durant une enquête publique sont communicables

Le 18 mars 2011

CE 10ème et 9ème sous-section, n°310270 du 26/01/2011

 

Par décision du 15/06/2004, la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loire Atlantique refuse de communiquer une copie du registre des réclamations déposées durant l'enquête publique relative au projet de remembrement de la commune de Ruffigné.

 

Cette décision est confirmée par le Tribunal administratif de Nantes, le 03/10/206, au motif que la communication de telles informations porterait atteinte au secret de la vie privée.

 

Au contraire, par décision du 26/01/2011, le Conseil d'Etat infirme la décision du TA. Il estime que le registre contient des informations relatives à l'environnement qui sont donc communicables au sens de l'article L.124-1 du Code de l'environnement.

 

 

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