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Droit administratif

Le 31 octobre 2012 CE, 2ème et 7 ème sous sections réunies, 01/06/2011, 332036

Agent administratif CDD- Titularisation- Décret du 27 Janvier 1970-Classement d'indice. Etat employeur. Services déconcentrés de l'EtatMme A a accompli au cours du 01/06/1992 au ...

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Le 26 septembre 2012 Marchés Publics-Projet d'intérêt général Dépollution de terres polluées par déchets industriels et aménagement d'un merlon environnemental

Contrat tacite = non enrichissement  sans cause relative aux dépenses de la collectivité connues de celle-ciCAA de Douai, 1ere Chambre-19/05/2011, 09DA01512FaitsPar convention du ...

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Le 26 septembre 2012 CE 7ème et 2ème sous-sections, n°327515 du 08/06/2011: vice l'égalité externe- vice non substantiel d'un acte détachable du contrat ( Méthode du juge administratif pour examiner la régularisation d'un acte détachable)

Examen d'une illégalité du contrat pour vice de forme.Les Faits1) L'annulation pour vice de formePar délibération du 16/09/2002, le conseil municipal de la commune de ...

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Le 18 septembre 2012 Commande publique: innovations et mises à jour du code des marchés publics

Le décret n°2011/61000 du 25 août 2011, modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, comporte plusieurs innovations, ...

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