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Droit administratif

Le 07 mai 2009 Transposition de la directive "recours" après une condamnation de la France

Ordonnance du 7 mai 2009, transposant la directive "recours"CJCE 11 juin 2009, Commission c. France, aff. C-327/08.La récente transposition de la directive "recours" par l'ordonnance du ...

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Le 17 février 2009 Réforme des contrats de partenariat public-privé

Loi n°2009-179 du 17 février 2009, loi "pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés".En assouplissant l'utilisation des ...

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Le 07 mai 2009 Référé précontractuel : Publication de l'Ordonnance du 7 mai 2009 "contrats de commande publique"

Ordonnance n°2009-515, du 07 mai 2009, relative aux procédures de recours applicables aux contrats de commande publique.Transposition de la directive du Parlement européen et du ...

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Le 04 février 2009 La garantie d'Etat : mesure pour stimuler le financement de projets d'investissement public

Loi n° 2009-122 du 04 février 2009 de finances rectificatives pour 2009La garantie d'Etat est accordée par le Ministre chargé de l'Economie, afin de "faciliter le financement ...

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