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Droit administratif

Le 15 juillet 2008 Publication de la loi du 15 juillet 2008, relative aux archives publiques

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008La présente loi harmonise les régimes d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques : règles de communication, ...

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Le 31 mars 2008 Compétence administrative pour l'action en responsabilité contre l'Etat pour non respect des conventions internationales

Tribunal des Conflits, 31 mars 2008, C3631Action en responsabilité à l'encontre de l'Etat : perception d'un droit de fabrication sur des produits alcooliques, prévu par des ...

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Le 16 mai 2008 Procédure d'enquête publique : la question de la publication tardive de l'avis d'enquête

CE 16 mai 2008, n°289316Faits : L'enquête publique relative au projet d'aménagement du centre du village sur le territoire de la commune a débuté le 10 avril 1980. ...

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Le 16 juillet 2007 Revirement de jurisprudence ! Un arrêt d'assemblée important ! Recours des tiers concurrents après conclusion du contrat désormais possible - juillet 2007

CE Ass., 16/07/2007, "soc. Tropic Travaux Signalisation", req.n° 291545Le Conseil d'Etat admet que les concurrents qui n'ont pas été choisis pour signer un contrat public peuvent ...

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