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Droit administratif

Le 13 juillet 2007 Premières décisions du conseil d'Etat concernant le travail de la HALDE

  CE 13 juillet 2007, n°297742Les refus de la HALDE de traiter une réclamation ne sont pas attaquables par recours pour excès de pouvoir. 

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Le 28 avril 2006 Les pouvoirs du juge en cas de référé précontractuel

Cour de cassation, 2ème et 7 ème sous-sections réunies, n°286443 - 28 avril 2006Lorsqu'un juge est saisi d'un référé précontractuel, il a le ...

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Le 20 octobre 2006 Annulation de la procédure de passation de contrat de marché public par le juge

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies,  20/10/2006, n°289234Si le juge est saisi d'une simple demande de suspension d'un contrat de délégation de service ...

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Le 16 janvier 2006 Point sur la nature des recommandations de la Commisison des clauses abusives

CE section du contentieux, 16/01/06La Commission des clauses abusives émet des recommandations qui invitent les professionnels à supprimer ou à modifier certaines clauses  ...

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