Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Droit administratif

Le 01 décembre 2005 Publication d'un décret sur les compétences de la CADA

Décret 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour application de la loi ...

Voir cette actualité
Le 29 avril 2002 Le Conseil d'Etat reconnaît que l'accès aux documents administratifs est une liberté publique

CE, 29 avril 2002, n° 228830Le caractère de "liberté publique" est reconnu à la "liberté d'accès aux documents administratifs".Ainsi, seule la loi peut ...

Voir cette actualité
Le 25 novembre 2005 Position de Conseil d'Etat sur la recevabilité à agir d'un candidat

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/11/2005, 259527Le Conseil d'Etat a pris position sur la recevabilité à agir pour un candidat qui ne s'est pas clairement ...

Voir cette actualité
< Précédent | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | Suivant >
c