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Droit administratif

Le 15 mars 2011 Marchés publics : la procédure de dialogue compétitif critiqué pour son caractère discriminatoire envers les PME

Question écrite n°92440 d'Alain Rousset du 02/11/2010 Réponse écrite du Minitre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 01/03/2011   La question posée ...

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Le 28 décembre 2010 Précisions de la CJUE sur la pondération des critères d'attribution des marchés publics

CJUE 18/11/2010, Commission c/Irlande   La Commission des Communautés européennes demande à la CJUE de  contrôler la légalité de : -la ...

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Le 28 décembre 2010 Responsabilité décennale et contractuelle des maîtres d'oeuvre

CAA Bordeaux, 16/09/2010 n°09BX01056   Faits : Par convention du 12/07/1999, la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge a confié à un groupement solidaire la ...

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Le 26 avril 2010 Commande publique : publication d'un décret relatif aux contrats de concession de travaux publics

Décret n°2010-406 du 26/04/2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publiqueLe décret décrit ...

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