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Droit administratif

Le 09 avril 2010 Remise d'un rapport erroné au pouvoir adjudicateur : précisions sur la réparation du préjudice causé

CE 09/04/2010, n°309662Faits : la commune de Levallois Perret a confié à une société la réalisation d'une étude consistant à apprécier la ...

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Le 15 mars 2010 Marchés publics et concurrence :la CJUE sanctionne les procédures de marchés de définition

CJUE 10/12/2009, C299/08La CJUE a été saisie d'un recours en manquement de la France pour non conformité du Code des marchés publics aux obligations ...

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Le 17 mars 2010 Marché de travaux publics : l'accord de reports de délai vaut renonciation aux pénalités de retard

CE 17 mars 2010, commune d'Issy-les-Moulineaux, n°308676Faits : la Commune d’Issy-les-Moulineaux a signé le 24 février 1995 un marché avec la société ...

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Le 03 mars 2010 Commande publique et respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Conseil d'Etat, 3 mars 2010, Département de la Corrèze, n°306911Faits : Le département de la Corrèze qui souhaitait créer un service de ...

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