Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Droit administratif

Le 17 décembre 2009 Marchés publics : condition nouvelle de performance sociale dans les critères d'attribution

L'article 14 du Code des marchés publics permet à l'acheteur de fixer "des éléments à caractère social" lors de l''établissement des conditions ...

Voir cette actualité
Le 30 octobre 2009 La jurisprudence Cohn-bendit abandonnée par un arrêt de principe !

Conseil d'Etat Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, n°298348.Revirement de jurisprudence : abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit.(CE, Ass., 22 décembre 1978, Ministre de ...

Voir cette actualité
Le 27 novembre 2009 Compétence territoriale et d'attribution : contestations des obligations de publicité et de mise en concurrence

Décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009.Articles 2 à 187 de l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publiqueA ...

Voir cette actualité
Le 01 octobre 2009 Annulation d'un contrat pour critère de qualité insuffisamment défini.

TA Nîmes n°0802985 du 1er octobre 2009.Le respect du principe d'égalité de traitement.Le tribunal administratif de Nîmes a annulé un contrat de mobilier ...

Voir cette actualité
< Précédent | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | Suivant >
c