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Droit administratif

Le 02 septembre 2009 Publication du décret "effet utile" en matière de marchés publics : toilettage du Code des marchés publics

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009.Ce décret vise la mise en conformité des dispositions de droit interne avec les exigences communautaires, des directives ...

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Le 17 juillet 2009 Notion de conception architecturale globale : le Conseil d'Etat se prononce

CE, section 17 juillet 2009, n° 301615Par exception, le Conseil d'Etat admet des permis de construire distincts pour un même ensemble. La condition posée : les ...

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Le 29 juillet 2009 Marchés publics : les différentes étapes des procédures

Conseil d'Etat n° 314610 du 6 mars 2009Le Conseil d'Etat précise le rôle du pouvoir adjudicateur en distinguant la procédure adaptée et la procédure ...

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Le 15 juillet 2009 Concession de travaux publics : Ordonnance transposant la DIrective du 31 mars 2004 coordination des procédures de passation.

Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publicsElle fixe le champ d'application des concessions et les modalités de leur passation. Elle a ...

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