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Droit de l'environnement

Le 21 novembre 2007 Réponse de la CJCE à la question préjudicilele posée par le Conseil d'Etat relative aux "faucheurs volontaires"

 CJCE, 21/11/2007 La CJCE répond à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat : c'est à la France de faire son affaire des difficultés ...

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Le 09 juillet 2007 Obligation de mise en demeure par le Préfet en cas d'infraction d'une installation classée

Conseil d'Etat, 9 juillet 2007, n° 288367Le Conseil d'Etat affirme que le préfet est tenu de mettre en demeure l'exploitant en cas d'infraction constatée à la suite ...

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Le 07 août 2007 Les documents préparatoires dans le domaine de l'environnment sont communicables

Conseil d'Etat, 7 août 2007, n° 266668En l'espèce, le Préfet a refusé de communiquer l'avis de la commission départementale des sites en vertu de l'article ...

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Le 06 juin 2007 Position du Conseil d'Etat quant à l'information du public dans le cadre du démantèlement d'une centrale nucléaire

CE 6 juin 2007, n° 292 386Le Conseil d'Etat annule l'autorisation de démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis pour absence de consultation du "public".En effet, ...

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