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Droit de l'environnement

Le 28 décembre 2010 Pouvoirs étendus du maires en amtière d'installation de panneaux solaires et de site classé

TA Clermont ferrand 16/11/2010, n°1000801   La requête porte demande d'annulation de la décision d'opposition du maire "à une déclaration préalable de ...

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Le 12 novembre 2010 Etude d'impact : insuffisance de la description de l'état du site et de son environnement

CE, 03/09/2009, n°309162Par délibération du 14/10/2003, le Conseil municipal de Nort-sur-Erdre a approuvé la création d'une zone d'aménagement concertée ...

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Le 26 novembre 2010 ICPE : des pouvoirs de police spéciale étendus

CE 24/11/2010Des analyses du sol, réalisées sur le site de l'usine de Micheville et dans le village avoisinant, ont révélé des teneurs en plomb anormalement ...

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Le 12 novembre 2010 Urbanisme : le classement d'une parcelle en zone verte ne la rend pas inconstructible

CE, 26/05/2010, n°320780.Par deux arrêtés municipaux du 24/08/2005, le maire a refusé la délivrance de deux permis de construire pour l'édification de deux ...

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