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Droit de l'environnement

Le 06 juillet 2010 ICPE : Précisions sur l'obligation de remise en état d'un site industriel

En vertu de la loi du 19/07/1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, lors de la cessation d'activité, l'exploitant doit procéder  ...

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Le 14 juin 2010 ICPE : le bénéfice d'antériorité est écarté en cas de modification postérieure au classement

CE, 14/06/2010, n° 306249    La SARL X., qui existait depuis le début du XXème siècle, a transféré à la fin de l'année ...

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Le 29 juin 2010 Grenelle de l'environnement : adoption définitive de la loi

Le projet de loi portant Engagement National pour l'Environnement, dit Grenelle 2,  a été définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée ...

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Le 14 avril 2010 Installations classées : publication de décrets sur le nouveau régime "d'enregistrement"

Décret n°2010-367 du 13/04/2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement.Décret n°2010-368 ...

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