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Droit de l'urbanisme : l'application théorique du principe de précaution aux antennes-relais

Le 19 juillet 2010

CE, 19/07/2010, n°328687

Le principe de précaution défini à l'article 5 de la Charte de l'environnement impose la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnées lorsque la réalisation du dommage bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement.

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008 (Commune d'Annecy, n°297931), les dispositions de la Charte de l'environnement ont acquis une valeur constitutionnelle. Néanmoins, même si l'opposabilité du principe de précaution est certaine, son application effective reste relative.

En l'espèce, une association demandait l'annulation de la décision du maire autorisant l'implantation d'une antenne-relais dans le périmètre d'un site classé.

Selon le Tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté la demande, le principe de précaution ne peut être pris en compte par les autorités administratives lors de l'octroi d'autorisation en matière d'urbanisme.

Le Conseil d'Etat infirme la décision sur ce point.
Le principe de précaution est applicable en droit de l'urbanisme sans que des dispositions législatives soient nécessaires pour en assurer la mise en oeuvre.

Le Conseil d'Etat a également estimé qu'il n'existait pas de risque potentiel d'exposition du public aux ondes électromagnétiques, en l'état des connaissances scientifiques actuelles.
Cette position s'aligne sur les conclusions du rapport du 15 octobre 2009 rendu par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement.

Cependant, d'après plusieurs décisions, le démantèlement des antennes-relais peut être exigé sur le fondement du trouble anormal du voisinage. (Pour exemple : Arrêt du 04/02/20009 rendu par la Cour d'Appel de Versailles, n°0808775).
Le trouble était alors constitué par la "crainte légitime" d'un risque sanitaire et son caratère anormal découlait des effets potentiels sur la santé humaine.


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