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Droit de l'urbanisme et Zones Natura 2000

Le 08 octobre 2000

CAA Nancy, 2 octobre 2009, n°08NC011955,

Le rapport de présentation et le règlement d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) n'ont pas l'obligation de rappeler le régime applicable aux projets de construction envisagés dans les zones Natura 2000, même si une partie importante du territoire communal est situé dans ces zones.
Le rapport de présentation fait partie du document d'urbanisme. il peut être contesté en même temps qu'un PLU par exemple.
Toutefois, les magistrats ont considéré qu'en zone Natura 2000, il va tellement de soi que le PLU ne peut qu'en tenir compte sans autre précision puisque le document lui-même n'est pas en contradiction avec les règles de la zone!

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