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Droit de la propriété intellectuelle

Le 24 mars 2011 Liens hypertexte et propriété littéraire

TGI de Nancy, 06/12/2010   Faits : deux quotidiens régionaux étaient diffusés sous forme électronique, gratuitement seulement le premier jour. La ...

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Le 06 octobre 2010 Nom de domaine : le Conseil constitutionnel censure la délégation de pouvoir du législateur

CConst., 06/10/2010, n°2010-45 QPCSaisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité de l'article L.45 du Code des ...

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Le 29 décembre 2010 Contrefaçon sur le web : condamnation de YouTube

TGI Créteil, 14/12/2010   La société You Tube a été condamnée pour contrefaçon pour avoir diffuser des contenus du catalogue de l'Institut ...

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Le 02 juin 2010 Brevet : rémunération supplémentaire pour les inventions déposées pendant l'exécution du contrat de travail

CCass, Ch.soc. 02/06/2010, n°08-70138Suite à son licenciement le 19/09/2001, le directeur artistique d'une entreprise a saisi le Conseil des Prud'hommes du paiement de la ...

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