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Droit de la propriété intellectuelle

Le 25 mars 2010 Droits d'auteur : précisions sur le droit de divulgation

CCass. 1ère Ch.Civ. 25/03/2010 n°09-67515En tant que successeur du philosophe Emmanuel X., son fils a conclu le 05/10/2007 un contrat d'édition pour la publication des oeuvres ...

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Le 19 février 2010 Création du Conseil National du Logiciel Libre

Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) est une structure fondée par dix associations : Alliance Libre, Cap Libre, Collibri (Cap Digital), GT LL (System@tic), Libertis, OSS@TV (Telecom ...

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Le 15 mars 2010 Médiation : force obligatoire des clauses de médiation

CCass. 1ère ch.civ., 08 avril 2009Faits :Un contrat cadre de fabrication de produits contenait une clause de médiation, par laquelle "en cas de litige relatif  à ...

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Le 16 février 2010 Droits d'auteur : limites contractuelles de la cession et point de départ du délai de prescription

Cass. Com. 16/02/2010, n°09-12.262Dans cette affaire qui opppose M.X, qui a réalisé un dessin pour le décor des étuis de parfum "Loulou" de Cacharel, ...

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