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Droit de la propriété intellectuelle

Le 13 mai 2009 Compétence exclusive du TGI en matière de droit d'auteur

Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, 13 mai 2009 - TF1 et autres c/ YoutubeEn l'espèce, TF1 assigna Youtube pour atteinte à ses droits de propriété ...

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Le 12 mai 2009 Financement de la retraite complémentaire des illustrateurs de livres par le droit de prêt des livres en bibliothèque

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, loi de simplification, de clarification du droit et d'allègement des procéduresA partir du 1er janvier 2010, le prêt des livres en ...

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Le 01 janvier 2004 Mise en place du statut de la jeune entreprise innovante

La loi de finances de 2004 met en place le statut de la jeune entreprise innovante Pour accéder à ce statut, l'entreprise doit répondre à cinq critères ...

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