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Droit social

Le 06 juillet 2010 Obligation de sécurité de l'employeur et réparation intégrale en cas de faute inexcusable

CCass., 03/02/2010, n°08-44.455L'obligation de sécurité, obligation de résultat pour l'employeur, ne doit pas être confondue avec la faute inexcusable de ...

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Le 05 mai 2010 Clause de non-concurrence : application des clauses d'une convention collective relatives à la contrepartie financière

CCass. 05/05/2010, n°09-40710Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié licencié contenait une clause de non-concurrence, d'une durée d'un an. Mais aucune ...

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Le 23 juin 2010 Clause de non concurrence : ouverture de droits à des indemnités de congés payés

CCass., Ch. soc., 23/06/2010, n° 08-70233Selon la Cour de cassation, qui reprend sa position antérieure, la clause de non concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de ...

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Le 28 avril 2010 Harcèlement et violence au travail : signature d'un accord national interprofessionnel

Les partenaires sociaux sont parvenus à la signature d'un accord national interprofessionnel sur la prévention du harcèlement et des violences au travail.Ce texte qui transpose ...

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