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Droit social

Le 07 mars 2010 Le point sur la rupture conventionnelle et les conditions d'homologation par la DDTEFP

 Selon l'article L.1237-11 du Code du travail "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.La rupture ...

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Le 20 janvier 2010 La prise d'acte et la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

CCass., soc., 20 janvier 210, n°08-43476Lorsqu'un salarié démissionne en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui produit ...

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Le 02 mars 2010 L'obligation de l'employeur d'assurer la formation professionnelle du salarié

CCass., soc., 2 mars 2010, n°09-40.914 Faits : quatre salariés d'un hôtel demandent 10000€ de dommage-intérêts pour absence de formation professionelle ayant ...

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Le 20 décembre 2009 Licenciement d'un salarié en arrêt maladie

CCass. Ch.soc., 2 décembre 2009, n°08-43486Faits : un salarié en arrêt maladie a été licencié pour absence prolongée de plus de huit ...

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