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Droit social

Le 20 mai 2009 Conséquences de l'absence du montant de la rémunération sur un CDD

Cour de cassation, Ch. soc., 20 mai 2009, n°07-43245Même si le CDD ne mentionne pas le montant de la rémunération et de ses composantes, le CDD ne sera pas requalifier en ...

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Le 08 avril 2009 Médiation : force obligatoire des clause de médiation

CCass. 1ère ch.civ., 08 avril 2009Faits :Un contrat cadre de fabrication de produits contenait une clause de médiation, par laquelle "en cas de litige relatif  à ...

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Le 28 avril 2009 La Chambre criminelle de la Cour de cassation rapelle à nouveau le principe de la responsabilité pénale des personnes morales et de leurs représentants en cas d'accident mortel du travail

Cour de cassation, ch. crim., 28 avril 2009, n°08-83843Les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant ...

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Le 26 novembre 2008 Clause de déplacement

Cassation sociale 26/11/2008La Cour de Cassation prend position sur les "clauses de déplacements".Ces clauses obligent le salarié  à accepter les déplacements ...

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