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Droit social

Le 11 janvier 2008 Clause de mobilité

Arrêté d'extention du 23/07/2008 de l'ANI du 11/01/2008L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail impose d'intégrer ...

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Le 24 juillet 2006 Embauches d'étrangers

La loi du 24/07/06 sur l'immigration et l'intégration n'autorise que l'embauche des étrangers en situation régulière.

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Le 21 août 2007 Heures supplémentaires

La loi sur les heures supplémentaires du 21 août 2007 ne modifie pas le régime des heures supplémentaires. Elle ne modifie rien au fond, ni la durée légale du ...

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Le 07 mai 2006 Réparation intégrale du préjudice pour le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'une faute inexcusable de l'employeur

Cour de cassation, ch. sociale, n° 04/47455 du 17/05/2006Il est établi comme principe général que toute personne victime d'un agissement fautif a droit à ...

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