Le conseil de l'Europe n'est pas le seul à s'être préoccupé de cybercriminalité. L'Union Européenne a donné naissance à l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, l'ENISA.

Cette agence coopère avec la commission et les états membres pour assurer un niveau efficace de sécurité des réseaux au sein de la communauté. (Règlement du 10 mars 2004).

En France la création d'une agence du même type a été annoncée le 17 juin 2008. En annexes, un lexique et un tableau des infractions sont joints et illustrent l'état général du droit français.

Des réflexions sur ces sujets avaient été intéressantes.

Si on prend le second nom : cybersquatting par exemple, il est précisé que "certains cas de cybersquatting sont légaux, d'autres illégaux".

Exemple de délit : utilisation d'un nom de domaine similaire ou identique à une marque sans autorisation préalable du titulaire (offre de vente de marchandises contrefaisant une marque par utilisation non autorisée d'un nom de domaine).

Ce procédé peut être préjudiciable au point que la loi américaine prévoit des peines de prison dans certains cas de cybersquatting (utilisation en connaissance de cause d'un nom de domaine portant à confusion avec intention de détourner l'internaute mineur vers des sites à caractère pornographique).

En ce qui concerne la procédure, il est important de se poser des questions, notamment sur le droit des citoyens.

Si l'on prend l'exemple des "perquisitions en ligne", une illustration est intéressante ; La Cour Constitutionnelle Allemande a été amendée à se prononcer à ce sujet le 27 février 2008.

Les juges ont limité le contrôle des ordinateurs privés que réalise l'Etat en secret et se sont prononcés pour un droit fondamental des citoyens à la "garantie de confidentialité et à l'intégrité des systèmes technologiques d'information".

Ceci n'empêche pas la Cour Constitutionnelle Allemande d'autoriser "les enquêtes en ligne" de l'Etat sous certaines conditions.

Position 3 : - Le piratage : Micheal, Marie Joelle

Position 4 : - Droit d'auteur et logiciel : wassel, Dilene

Position 5 : - Cybersurveillance : Evelyne, Dian, Claire

Position 6 : - Responsabilité hébergeurs : Benjamin, Jérémy, Emilie

Position 7 : - Publicité électronique : Emma, Carla, Jenia

Position 8 : - Logiciels libres : Alexandre, Michael, Aziz

Position 9 : - Les données biam : Taniana, Moncef

Position 10 : - Place du marché : Kévin, Romain

Position 11 : - Le streaming : Maggy, Marianne, Mildey

Position 12 : - Le commerce électronique fiscalité : Adnane, Anokerane

Position 13 : - Contrat électronique et licence : Danny, Binta, Hassan

Position 14 : - responsabilité des FAI : Guillaume, Julien, Haghani

Position 15 : Commentaire sur l'exposé sur la criminalité

2 PLAN DU COURS N°1

Plan du cours n°1 :

1 - Les systèmes de droit

2 - Les défis posés au droit par les NT

3 - Les sources classiques et techniques du droit

4 - La hiérarchie des normes (traités, E.U, droit français)

5 - Les trois pouvoirs : Législatif, Exécutif, judiciaire

6 - Les deux ordres de juridictions, les degrés de juridictions

7 - Les principes généraux du droit

3 PLAN DU COURS N°2

Plan du cours n°2

1 - La gouvernance de l'Internet (ICANN, serveurs)

2 - Les noms de domaine

3 - Les conflits d'enregistrements

4 - Les conflits avec les autres droits de P.I

4 PLAN DU COURS N°3

Plan du cours n°3

LE DROIT PENAL

1 - Généralités

2 - Procédure pénal

3 - La preuve pénal numérique

5 PLAN DU COURS N°4

Plan du cours n°4

LE DROIT PENAL SUITE

1 - Les différentes catégories d'infractions et les NTIC (3 catégories)

2 - Le droit du commerce et de la concurrence

6 PLAN DE COURS N°5

Le droit d’auteur
Les œuvres protégées. Cas des œuvres logicielles, cas des sites Internet, cas des bases de données
Les bénéficiaires des droits
Le contenu des droits de propriété intellectuelle : moral, patrimonial
Les exceptions autorisées aux utilisateurs
L’application du droit d’auteur sur Internet
Les bases de données et le droit d’auteur

7 PLAN DE COURS N°6

Le droit d’auteur
Les œuvres protégées. Cas des œuvres logicielles, cas des sites Internet, cas des bases de données
Les bénéficiaires des droits
Le contenu des droits de propriété intellectuelle : moral, patrimonial
Les exceptions autorisées aux utilisateurs
L’application du droit d’auteur sur Internet
Les bases de données et le droit d’auteur

8 PLAN DE COURS N°7

Les droits du producteur de la base

9 PLAN DE COURS N°8

Les droits des brevets

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