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Droits d'auteur : courrier de notification d'un titulaire de droits à un hébegeur

Le 24 mars 2011

CAA Bordeaux, 19/01/2011, Belles demeures / Des milles Etangs, Thibault.T.

 

M.T.,qui publie des photographies dont il est l'auteur sur un site internet, a découvert que deux professionnels de l'immobilier les utilisaient sans son autorisation.

Il assigne donc en référé les deux sociétés devant le TGI de Bordeaux, pour obtenir :

-leur condamnation in solidum à supprimer les photos diffusées,

-réparation du préjudice moral subi.


Les sociétés condamnées font appel de la décision en soulevant les moyens suivants:

-elles ont agi en tant qu'hébergeurs et non éditeurs,

-M.T. ne prouve pas qu'il est l'auteur des photographies,

-les photographies ne revètent pas un caractère original,

-le mail de mise en demeure, adressé par M.T., ne satisfait pas aux exigences posées par l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 : la demande de retrait n'était pas clairement établie et n'a été effectivement portée à la connaissance des sociétés que lors de la délivrance de l'assignation introductive d'instance, date à partir de laquelle les photos ont été retirées.

La CA retient que l'information portée à la connaissance de l'hébergeur du site avant la délivrance de l'assignation n'est pas démontrée et que les textes en vigueur n'ont pas été respectés.

L'annonceur est qualifié de simple hébergeur et peut bénéficier de l'exonération de responsabilité prévue par la LCEN.

Ainsi, une notification respectant l'article 6-5 de la loi du 21 juin 2004 doit lui être adressée afin qu'il soit dans l'obligation de retirer le contenu illicite.

Les éléments obligatoires de la notification sont notamment la date de celle-ci, l'identification de l'auteur (nom, prénom, nationalité, domicile...), description des faits litigieux, motifs justifiant le retrait.

La rédaction du courrier de notification est donc déterminante.

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