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Droits d'auteur : limites contractuelles de la cession et point de départ du délai de prescription

Le 16 février 2010

Cass. Com. 16/02/2010, n°09-12.262

Dans cette affaire qui opppose M.X, qui a réalisé un dessin pour le décor des étuis de parfum "Loulou" de Cacharel, à ladite société,  la Cour se prononce sur la cession des droits d'auteur.

Suite à la réalisation de ce dessin, certains droits y afférents ont été cédés à la société qui a déposé une marque reproduisant l'étui du flacon du parfum sur divers produits.

Un arrêt du 07 juillet 1994 a considéré le décor de l'étui comme une création et a limité l'objet du contrat de cession à la reproduction du décor sur l'étui de la ligne de produit.
M.X a donc assigné la société en contrefaçon de droit d'auteur et atteinte à l'intégrité de son oeuvre.

Selon la société, il n'y a pas eu acte de contrefaçon puisqu'aucune clause contractuelle expresse n'interdit le dépôt de ce dessin à titre de marque.

La Cour ne retient pas cet argument et considère "qu'aucun usage n'impose qu'à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d'une oeuvre sur des étuis et emballages implique la cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque".
La Cour confirme alors la tendance actuelle qui privilégie une interprétation stricte des cessions.

Cependant, la Cour infirme la décision de la Cour d'Appel sur le point de départ du délai de prescription.

La Cour décide que "l'action en contrefaçon visant l'enregistrement d'une marque se prescrit à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R.712-23 du CPI, qui rendent cet enregistrement public et oppposable aux tiers".
Ainsi, le point de départ du délai de prescription est la publication de la marque au BOPI et non pas la prise de connaissance du dépôt par M.X.

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