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Droits d'auteur : précisions sur le droit de divulgation

Le 25 mars 2010

CCass. 1ère Ch.Civ. 25/03/2010 n°09-67515

En tant que successeur du philosophe Emmanuel X., son fils a conclu le 05/10/2007 un contrat d'édition pour la publication des oeuvres posthumes de son père. Selon la fille du philosophe, titulaire indivis des droits patrimoniaux, ce contrat méconnaît ses droits d'exploitation.
Sa demande porte sur la saisie de l'ensemble des exemplaires fabriqués, en cours de fabrication et distribués.
Déboutée par la Cour d'Appel de Paris le 30/06/2009, elle forme un pourvoi devant la Cour de cassation en invoquant que:
-seul le titulaire des droits patrimoniaux ou les cotitulaires unanimes peuvent conclure un contrat d'exploitation de l'oeuvre car celui-ci emporte cession du droit de reproduction et de représentation.
Selon la requérante, le droit de divulgation a pour seul objet la première communication de l'oeuvre de l'esprit au public.
-la cession d'un bien indivis, par un contrat d'exploitation, requiert le consentement de tous les indivisaires.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d'auteur, emporte le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui d'en fixer les conditions.
Ainsi, selon les dispositions testamentaires, ce droit a été confié exclusivement au fils, qui bénéficie donc du pouvoir de négociation intégral de tout contrat d'exploitation.

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