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Droits d'auteur, Musée: Extension de la compétence de la juridiction administraive - Contrefaçon - Indemnités - Droit à l'image - Nature de l'oeuvre de l'esprit - Entretiens

Le 15 mai 2012

Droits d’auteur, Musée: extension de la compétence de la juridiction administrative - Contrefaçon - Indemnités - Droit à l'image - Nature de l'oeuvre de l'esprit - Entretiens


CE, n° 314577 du 27/04/2011

 

Faits :

Dans le cadre d’une exposition consacrée à Lygia D, artiste brésilienne, organisée par le musée des beaux arts de la commune de Nantes, un enregistrement filmé d’un entretien entre Pierre A, psychanalyste et Suely E, a été diffusé et divers documents le reproduisant ont été mis en vente.  

Les héritiers de M. Pierre A, estimant que la diffusion de ces documents sans leur autorisation est constitutive de contrefaçon et d’atteinte à leur droit sur l’image de leur père, ont saisi les juridictions administratives d’une demande :

-d’indemnisation de leur préjudice subi ;

-de remise, sous astreinte, de tous les documents originaux relatifs à l’entretien.

Le président du TA de Nantes a rejeté par ordonnance du 09/03/2007, les conclusions indemnitaires relatives au droit d’auteur et les conclusions à fins d’injonction des consorts A., estimant que les juridictions judiciaires étaient seules compétentes. Puis, par un arrêt du 06/12/2007, la CAA de Nantes ne fait que partiellement droit à l’appel des consorts A :

-se reconnait incompétente quant aux conclusions à fins d’injonction,

-se reconnait compétente quant les conclusions indemnitaires mais les rejette aux motifs que :

-la contrefaçon n’est pas constituée, M. Pierre A n’étant pas co-auteur de l’entretien ;

-la diffusion de son image ne constituait pas une atteinte à la vie privée dans sa dimension familiale propre aux requérants ;

-le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée.

C’est pourquoi les consorts A se pourvoient en cassation contre cet arrêt en tant qu’il a rejeté leurs conclusions indemnitaires et déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de leurs conclusions à fins d’injonction.

  

1/ Sur les indemnités, à raison d'une atteinte au droit à l'image

En ce qui concerne les conclusions relatives aux atteintes au droit à l’image 

Selon le Conseil d’Etat, la protection de la vie privée ne releve pas par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires. Les demandes indemnitaires à raison des atteintes au droit à l’image, commises par une personne publique dans l’exercice d’un service public administratif relèvent de la compétence du juge administratif.

Conséquences :

-la juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions indemnitaires ;

-les proches ne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès à la condition d’éprouver un préjudice personnel, direct et certain.

 

2/ Sur les atteintes aux droits d’auteur. Notion d'oeuvre de l'esprit. Entretiens  

Le CE estime qu’au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) que « les entretiens constituent des œuvres de l’esprit, dès lors que l’activité intellectuelle et créatrice des participants se manifeste par l’expression d’une pensée individuelle et indépendante et que la composition et l’expression de l’œuvre fait apparaître son originalité ».

En l’espèce, « l’expression de la pensée de M. Pierre A, dans les réponses qu’il donne à son interlocutrice, revêt un tour suffisamment personnel et une formulation suffisamment originale et créatrice pour répondre aux critères exigés pour lui conférer la qualité de coauteur de l’entretien ».

La commune de Nantes a donc commis une faute de nature en diffusant l'œuvre sans l'autorisation des héritiers.

Cette décision se place dans la continuité de la jurisprudence du TGI qui a jugé, dans l’arrêt Cohen du 24/03/1982, qu'une interview peut constituer une œuvre dès lors que les propos font apparaître une certaine originalité. Le fait de ne pas participer à la réalisation de la vidéo ou aux choix des questions n’est donc pas déterminant, l’originalité du discours devant être analysée.

 

3/ Sur les mesures d'execution. Compétence du Juge ayant statué au fond

Le CE précise qu’« il n'appartient qu'à [la juridiction administrative], après qu'elle a statué au fond, de statuer également sur les conclusions autres que celles tendant à la mise en œuvre, avant toute action au fond, des mesures prévues par l'article L. 332-1 du CPI ». 

Le TGI n'est déclaré exclusivement compétent que pour statuer sur les saisies et autres mesures conservatoires préalables qui ont pour objet de prévenir le dommage, avant toute condamnation en contrefaçon sur le fond.

Contrairement à l’arrêt de la CAA, qui confirme sur ce point l’ordonnance du Président du TA, le CE juge que la juridiction administrative est compétente pour connaître des mesures d’exécution nécessaires quand la juridiction administrative a statué sur le fond.

Cependant, les œuvres en cause étant des œuvres dites de collaboration, leur transfert requiert le commun accord des divers auteurs ou à défaut qu’une juridiction civile se prononce. Les documents originaux ne peuvent être restitués aux héritiers. 

En conclusion, le CE annule l’arrêt de la CAA de Nantes en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires relatives au droit d’auteur et les conclusions à fins d’injonction et annule l’ordonnance du TA de Nantes en tant qu’elle a rejeté les conclusions à fins d’injonction. 

Comme le précise Antoine Chéron (note AJ collectivités Territoriales 2011, p 520), l’article L.331-1 du CPI, modifié par la loi du 4 août 2008, réserve aux TGI, désignés par décret, une compétence exclusive en matière de propriété littéraire et artistique qui pourrait modifier l’issue de tels litiges.

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