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Droits voisins : prolongation de la durée de protection applicable aux fixations d'exécutions et aux phonographes

Le 10 octobre 2011

Droits voisins : prolongation de la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes

Directive du 11/10/2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, modifiant la directive 2006/116/CE.

 

La durée de protection, actuellement de 50 ans, passe à 70 ans, à compter du fait générateur pertinent.

Cette mesure s’appuie sur l’importance sociale reconnue à la contribution créative des artistes interprètes ou exécutants.

La directive précise que la durée de protection de 50 ans ne protégeait pas les artistes interprètes ou exécutants pendant toute leur vie. L’objectif poursuivi est de leur faire bénéficier des recettes découlant des droits exclusifs à la reproduction et de mise à disposition et des droits à compensation équitable pour la reproduction à usage privé ainsi que des recettes découlant des droits exclusifs de distribution et
de location.

La directive ne modifie que le régime applicable aux droits voisins, aucune modification ne concerne les droits d’auteur.

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