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Eau : principe de gestion équilibrée de la ressource en eau et franchissement des barrages par les poissons

Le 17 mars 2010

CE 17/03/2010, n°314991, Dubois

Un arrêté préfectoral du 06/2007 fixe des prescriptions particulières pour des passes à poissons lors de la construction de deux barrages alimentant une usine. L'exploitant du moulin en aval demande l'annulation de cet arrêté.

Le Conseil d'Etat s'appuie sur l'article L.211-1 du Code de l'environnement, les différents usages et activités doivent être conciliés par une gestion équilibrée de la ressource en eau. Ainsi, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires pour assurer cet équilibre.
De plus, l'article 432-6 du Code de l'environnement prévoit la fixation d'une liste des cours d'eau dont les ouvrages peuvent être aménagés pour assurer la circulation des poissons migrateurs.

Le juge administratif se livre à une appréciation fine de la situation avant de rejeter la demande.
Selon les caractéristiques de l'ouvrage examiné, l'objectif de la loi n'est pas rempli. La hauteur de la chute des barrages est supérieure aux capacités de franchissement des poissons. De plus, la levée des vannes, qui n'est qu'occasionnelle, n'est pas suffisante à la circulation des poissons.

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