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Environnement et salubrité publique. L’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile. Pouvoirs de police générale du maire et Pouvoirs de police spéciale des autorités nationales. Principe de précaution

Le 30 avril 2012

Environnement et salubrité publique. L’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile. Pouvoirs de police générale du maire et Pouvoirs de police spéciale des autorités nationales. Principe de précaution.


CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492),

 

A la suite de l’arrêt du 3 octobre 2008, le Conseil réaffirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l’Environnement dans 3 décisions du même jour et la compétence de la loi en la matière.

Dans cette affaire, le maire avait interdit l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour d’Etablissements recevant du public (crèches, écoles, établissements recevant des mineurs ou des personnes âgées). Il se fondait sur deux compétences : l’article 5 de la Charte de l’environnement et les pouvoirs du Maire relatifs notamment à la salubrité publique.

Pour le Conseil d ‘Etat, cette décision, prise par Arrêté est nulle comme ne relevant pas de la compétence du maire, «  y compris en se fondant sur le principe de précaution » puisque l’article 5 de la Charte*, de valeur constitutionnelle institue « une compétence des pouvoirs locaux pour mettre en œuvre le principe de précaution ».

 

Le Conseil entend délimiter les frontières entre les pouvoirs de police générale du Maire et les pouvoirs confiés par le législateur aux autorités nationales, soit le Ministre, l’ARCEP ( Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes ) et l’ANFR ( Agence Nationale des FRéquences .

Pour les juges, les pouvoirs du Maire s’effacent au profit des pouvoirs de police spéciale détenus par les 3 autorités nationales, ceci en raison du principe de précaution consacré par la Charte de l’Environnement.

 

Ce type d’Arrêté Municipal pris en vertu des pouvoirs du Maire en matière de santé publique pourrait être accueilli plus favorablement en raison du principe même de précaution « auquel veillent, selon l’article 5, les autorités publiques dans leurs domaines d’attributions ». Ces domaines sont, outre la santé publique visée à l’article 1er de la Charte, le maire, la politique d’urbanisme local auquel le principe de précaution est applicable. ( mettre un lien avec la décision du 19 juillet 2010, n° 328687 – décision déjà commentée )

 

*article 5 de la Charte vise expressément dans les termes suivants : «  lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage »

 

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