Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'environnement > Eoliennes : technique d'appréciation de l'impact paysager d'un projet d'implantations de quatre éoliennes en zone rurale

Eoliennes : technique d'appréciation de l'impact paysager d'un projet d'implantations de quatre éoliennes en zone rurale

Le 05 novembre 2012
CAA Bordeaux n°11BX00192 du 29/09/2011
Par arrêté du 25/07/2008, le Préfet de Charente-Maritime dans le cadre de l'instruction du dossier, après avis de la Comission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites  ( CDNPS) et de la DRIRE a refusé de délivrer à la socièté Régie d'énergie éolienne ( REE) le permis de construire de quatre éoliennes. Le TA de Poitiers l'a annulé par décision du 18/11/2010, déférée devant la CAA de Bordeaux par le Ministrère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Selon les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, " le projet peut être refusé ou n'être accepté  que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments d'ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter  atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'a la conservation des perspectives monumentales".
Le projet concerne l'implantation des quatre éoliennes, à trente mètres d'altitude, dans un site dominant de vastes zones agricoles très ouvertes, sans différences marquées de relief et sans caractéristique environnementale particulière selon la CAA.
La Cour rejette le moyen invoqué par le Ministère examinant les ligues de force du paysage tiré de " l'atteinte au secteur caractérisé par la confluence des deux cours d'eau majeurs du département, la Charente et la Boutonne"
et la dénaturation de "l'éperon  formant balcon sur ces vallées jusqu'a présents préservées".
La Cour s'appuie uniquement sur l'étude d'impact accompagnant le dossier de permis de construire:
-apprécie les caractéristiques du paysage pour conclure à " l'absence d'unité paysagère" et l'absence d'intérêt naturel des plaines céréalières", " sans différences marquées de relief"
-estime que l'amplification de l'impact visuel par la configuration des lieux n'est pas démontrée,
-relève qu' " aucun monument historique n'est recensé à proximité immédiate du parc éolien, et que les éléments plus lointains sont rarement en co-visibilité".

Les Juges ne se réfèrent pas aux critères des Zones de développement de l'éolien:
- potentiel éolien
- possibilité de raccordement aux réseaux électriques
- protection des paysages et des sites
Puis, la CAA précise que le Préfet n 'est pas tenu par l'avis de la Commision départementale de la nature, des paysages et des sites.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'environnement

c