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Etude d'impact : insuffisance de la description de l'état du site et de son environnement

Le 12 novembre 2010

CE, 03/09/2009, n°309162


Par délibération du 14/10/2003, le Conseil municipal de Nort-sur-Erdre a approuvé la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC).
Le TA de Nantes a annulé cette délibération par un jugement du 10/08/2006, confirmé par la CAA de Nantes le 05/06/2007.

La SELA et la commune de Nort-sur-Erdre forment alors un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Conformément à l'article L.311-1 du Code de l'urbanisme qui définit les prescriptions relatives à la création d'une ZAC, le dossier doit comporter la description de l'état du site et de son environnement.

Le juge appréciant souverainement le caractère suffisant de la description, constate que ni le rapport de présentation du projet de création de la ZAC, ni l'étude d'impact ne font état :
-de la création de la ZAC antérieurement décidée à proximité,
-du dépôt d'un permis de lôtir en vue de la création d'un lotissement à usage d'habitation.

Selon le Conseil d'Etat, l'omission de ces mentions constitue une irrégularité dans la description de l'état du site et de son environnement. Les autres opérations d'urbanisme en cours ou en projet à proximité auraient dû être présentées dans le rapport.
Le juge s'est référé à la nature et l'importance des opérations pour reconnaître l'irrégularité de la délibération


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