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Etudes de dangers : une circulaire en application de l'article L551-2 du Code de l'environnement

Le 04 mars 2010

Circulaire du 04/03/2010 relative aux études de dangers remises en application de l'article L.551-2 du Code l'environnement


En vertu de la loi du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les études de dangers sont obligatoires pour les ouvrages d'infrastructures de transport de matières dangereuses.

La circulaire du 04/03/2010 apporte des précisions sur la rédaction des études de dangers dans ce domaine.
Elle complète l'arrêté du 18/12/2009 portant sur les critères techniques et méthodologiques
à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses.

Les précisions portent sur :
-l'auteur de l'étude de dangers,
-le périmètre des infrastructures concernées,
-le processus de rédaction et d'instruction des études,
-les données précisant l'estimation de la gravité (conséquences potentielles prévisibles),
-les éléments techniques nécessaires à la rédaction.

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