Expropriation et Déclaration d'utilité publique

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Certaines décisions administratives sont susceptibles d'entraîner une expropriation : l'article 545 du Code civil garantit le principe de la propriété privée mais c'est à vous, avec l'aide du Cabinet Marguerye d'anticiper l'expropriation pour cause d'utilité publique, en usant de votre droit fondamental à l'information, en participant aux enquêtes publiques. Vous pourrez alors contester dans les délais la décision administrative précédant la procédure civile d'indemnisation pour expropriation.

Le Cabinet Marguerye vous accompagne tant dans la procédure de droit public : contestation en vue d’une annulation d'une décision publique, notamment d’une Déclaration d'Utilité Publique (DUP), ou d'un Arrêté de cessibilité, que dans la procédure de droit privé afin d'obtenir la juste indemnité de l'article 545 du Code civil, si la décision publique une fois prise vous fait grief.

 

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Société d'Avocat MARGUERYE - Colette de Marguerye - Avocat à la cour - Médiateur - 23, rue Chapon 75003 PARIS - Tél: 01.53.01.99.99 - Fax: 01.53.01.99.90
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